Baisse du taux réduit de l'IS

Le taux d’imposition des sociétés (IS) est l’un des principaux leviers de la politique fiscale du gouvernement. Il a pour objectif de favoriser la compétitivité des entreprises, de stimuler l’investissement et de soutenir la croissance. Depuis plusieurs années, le taux d’IS a connu une baisse progressive, passant de 33,33 % en 2017 à 25 % en 2022. Cette tendance se poursuit en 2023, avec deux mesures phares : le relèvement du plafond du taux réduit de 15 % et la convergence vers un taux unique de 20 % à l’horizon 2026.

Le relèvement du plafond du taux réduit de 15 %

Le taux réduit de 15 % s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;

• être détenues à plus de 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés elles-mêmes détenues à plus de 75 % par des personnes physiques ;

• avoir le capital entièrement libéré.

Ce taux réduit ne s’applique qu’à une fraction limitée du bénéfice imposable, qui était jusqu’à présent de 38 120 euros. La loi de finances pour 2023 a relevé ce plafond à 42 500 euros, afin de tenir compte de l’inflation et de préserver le pouvoir d’achat des PME. Ce relèvement concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Ainsi, une PME qui réalise un bénéfice imposable de 50 000 euros en 2023 paiera :

• 15 % x 42 500 = 6 375 euros d’IS sur la première tranche ;

• 25 % x (50 000 - 42 500) = 1 875 euros d’IS sur la deuxième tranche ;

• soit un total de 8 250 euros d’IS, au lieu de 8 505 euros en 2022.

La convergence vers un taux unique de 20 %

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit également une baisse progressive du taux normal de l’IS, qui s’applique aux bénéfices qui ne bénéficient pas du taux réduit. Le taux normal est actuellement de 25 %, mais il devrait diminuer selon le calendrier suivant :

• à compter du 1er janvier 2024, le taux normal sera de 23 % ;

• à compter du 1er janvier 2025, le taux normal sera de 21 % ;

• à compter du 1er janvier 2026, le taux normal sera de 20 %.

Cette mesure vise à aligner le taux d’IS français sur la moyenne européenne, qui est actuellement de 21,9 %1. Elle concerne toutes les entreprises soumises à l’IS, quel que soit leur chiffre d’affaires ou leur forme juridique. Elle devrait permettre d’alléger la charge fiscale des entreprises et de renforcer leur attractivité.

Ainsi, une entreprise qui réalise un bénéfice imposable de 100 000 euros en 2023 paiera :

• si elle ne bénéficie pas du taux réduit : 25 % x 100 000 = 25 000 euros d’IS ;

• si elle bénéficie du taux réduit : 15 % x 42 500 + 25 % x (100 000 - 42 500) = 20 625 euros d’IS.

En revanche, si elle réalise le même bénéfice en 2026, elle paiera :

• si elle ne bénéficie pas du taux réduit : 20 % x 100 000 = 20 000 euros d’IS, soit une économie de 5 000 euros par rapport à 2023 ;

• si elle bénéficie du taux réduit : 15 % x 42 500 + 20 % x (100 000 - 42 500) = 18 125 euros d’IS, soit une économie de 2 500 euros par rapport à 2023.